Vos droits

  • CHOIX DE VIE

    Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.
  • CADRE DE VIE

    Toute personne âgée en situation de handicap ou dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie – domicile personnel ou collectif – adapté à ses attentes et à ses besoins.
  • PATRIMOINE & REVENUS

    Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maitrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
  • INFORMATION

    L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.
  • VIE SOCIALE ET CULTURELLE

    Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.
  • PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES

    Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.
  • VALORISATION DE L’ACTIVITÉ

    Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.
  • LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LIBERTÉ DE CONSCIENCE

    Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.
  • PRÉSERVATION DE L’AUTONOMIE

    La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.
  • SOINS ET COMPENSATION HANDICAPS

    Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.
  • QUALIFICATION DES INTERVENANTS

    Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par les intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.
  • LE RESPECT DE LA FIN DE VIE

    Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à la famille.
  • LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR

    La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps, est une priorité. C’est aussi un devoir.
  • DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE

    Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protéger ses biens et sa personne.
  • Pour en savoir plus

Confidentialité et respect de la vie privée

Dans le champ sanitaire et social, le droit à la confidentialité de l’information concernant l’état de santé du patient, le diagnostic et les protocoles de traitement, ainsi que la protection de sa vie privée est reconnu dans la Déclaration sur la promotion des droits du patient. Il est introduit dans le Code de la santé publique (CSP) par la loi du 4 mars 2002 relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé. Le droit au secret des informations relatives à une personne figure à l’article L.1110-4 du CSP.

Accessibilité aux informations de santé

Tout patient peut accéder à son dossier médical soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En dehors du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par le tuteur, pour les personnes sous tutelle, sous certaines conditions, par un ayant droit (en cas de décès de l’intéressé) ou par toute personne désignée comme intermédiaire par l’usager. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.

Si l’hospitalisation remonte à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Un formulaire de demande d’accès à votre dossier est disponible au secrétariat médical des services d’hospitalisation, aux admissions et au standard de l’hôpital.

Réclamations et observations

Notre dispositif d’écoute personnalisé est organisé pour recueillir l’expression de vos réclamations ou plaintes.
Vous pouvez les exprimer directement auprès des responsables de votre unité de soins qui mettront tout en œuvre pour trouver une solution adaptée à votre prise en charge. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne nommée par la Direction pour recueillir votre plainte ou réclamation ou écrire au Directeur Général. Votre réclamation sera instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique.

Le responsable des Relations avec les usagers fera le lien avec la Commission des Usagers (CDU) Il pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médical ou non médical, membre de cette instance. Vous pouvez également exprimer votre degré de satisfaction en remplissant le questionnaire qui vous a été remis lors de votre admission ou sur papier libre en l’adressant au responsable des usagers. Une analyse des plaintes, réclamations, questionnaires de sortie et remerciements est restitués aux membres de la CDU dans la perspective de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.


Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation

Si vous souhaitez vous engager dans une procédure de règlement amiable, vous pouvez saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui examine les demandes relatives aux litiges et aux difficultés nés à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. La Commission est compétente pour les dommages supérieurs à 24% d’incapacité permanente partielle (IPP) ou à une incapacité temporaire de travail (ITT) au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

CRCI ILE DE FRANCE
7 RUE BEAUJON 75008 PARIS

01 55 37 67 67