Vos droits
Les droits de la personne hospitalisée sont régis par des textes réglementaires, relatifs à la qualité du système de santé, à la confidentialité et au respect de la vie privée, à l’accès aux informations de santé et au consentement aux soins, à l’instruction des plaintes, aux droits des malades en fin de vie…
Charte de la personne hospitalisée
Cette charte, affichée dans les services, vous permet de connaître les droits essentiels de la personne hospitalisée.
Elle est, par ailleurs, accessible en sept langues (allemand, anglais, espagnol, italien, chinois, portugais et arabe) et en braille sur le site www.sante.sports.gouv.fr.
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.
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CHOIX DE VIE
Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. -
CADRE DE VIE
Toute personne âgée en situation de handicap ou dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie – domicile personnel ou collectif – adapté à ses attentes et à ses besoins. -
PATRIMOINE & REVENUS
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maitrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. -
INFORMATION
L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion. -
VIE SOCIALE ET CULTURELLE
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. -
PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES
Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. -
VALORISATION DE L’ACTIVITÉ
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités. -
LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix. -
PRÉSERVATION DE L’AUTONOMIE
La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit. -
SOINS ET COMPENSATION HANDICAPS
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. -
QUALIFICATION DES INTERVENANTS
Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par les intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution. -
LE RESPECT DE LA FIN DE VIE
Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à la famille. -
LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps, est une priorité. C’est aussi un devoir. -
DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE
Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protéger ses biens et sa personne. -
Pour en savoir plus
Confidentialité et respect de la vie privée
Dans le champ sanitaire et social, le droit à la confidentialité de l’information concernant l’état de santé du patient, le diagnostic et les protocoles de traitement, ainsi que la protection de sa vie privée est reconnu dans la Déclaration sur la promotion des droits du patient. Il est introduit dans le Code de la santé publique (CSP) par la loi du 4 mars 2002 relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé. Le droit au secret des informations relatives à une personne figure à l’article L.1110-4 du CSP.
Accessibilité aux informations de santé
Tout patient peut accéder à son dossier médical soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En dehors du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par le tuteur, pour les personnes sous tutelle, sous certaines conditions, par un ayant droit (en cas de décès de l’intéressé) ou par toute personne désignée comme intermédiaire par l’usager. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.
Si l’hospitalisation remonte à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Un formulaire de demande d’accès à votre dossier est disponible au secrétariat médical des services d’hospitalisation, aux admissions et au standard de l’hôpital.
Personne de confiance
Vous pouvez donc désigner avec son accord, votre personne de confiance choisie librement dans votre entourage pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux.
En quoi la personne de confiance peut m’être utile ?
A votre demande, elle pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ;
Si votre état de santé ne vous permettez pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions aux personnes qui vous soignent, l’équipe qui vous prend en charge consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès d’elle de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.
Vous pouvez lui confier vos directives anticipées.
Quelles sont les limites d’intervention de ma personne de confiance ?
La personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médical (à moins que vous lui fassiez une procuration en ce sens). De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas divulguées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances. En revanche, si votre personne de confiance doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui seront communiquées.
Ces avis seront pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Loi du 4 mars 2002 – Article L.1111-6 du code de la santé publique
Directives anticipées
A quoi servent les directives anticipées ?
Les directives anticipées, mises en place par la loi Leonetti, sont des instructions écrites relatives aux conditions de limitation ou d’arrêt de traitement éventuel, que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas ou elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives sont prises en compte par les médecins susceptibles de prendre ou de s’abstenir de prendre des décisions médicales auxquelles le patient ne pourrait consentir.
Quelles sont les conditions pour que mes directives anticipées soient prises en compte au moment voulu ?
Condition de forme :
Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une – qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et leur attestation est jointe aux directives.
Condition de fond :
L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement.
Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.
Loi du 22 avril 2005 – Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique
Réclamations et observations
Notre dispositif d’écoute personnalisé est organisé pour recueillir l’expression de vos réclamations ou plaintes.
Vous pouvez les exprimer directement auprès des responsables de votre unité de soins qui mettront tout en œuvre pour trouver une solution adaptée à votre prise en charge. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne nommée par la Direction pour recueillir votre plainte ou réclamation ou écrire au Directeur Général. Votre réclamation sera instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique.
Le responsable des Relations avec les usagers fera le lien avec la Commission des Usagers (CDU) Il pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médical ou non médical, membre de cette instance. Vous pouvez également exprimer votre degré de satisfaction en remplissant le questionnaire qui vous a été remis lors de votre admission ou sur papier libre en l’adressant au responsable des usagers. Une analyse des plaintes, réclamations, questionnaires de sortie et remerciements est restitués aux membres de la CDU dans la perspective de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation
Si vous souhaitez vous engager dans une procédure de règlement amiable, vous pouvez saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui examine les demandes relatives aux litiges et aux difficultés nés à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. La Commission est compétente pour les dommages supérieurs à 24% d’incapacité permanente partielle (IPP) ou à une incapacité temporaire de travail (ITT) au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
CRCI ILE DE FRANCE
7 RUE BEAUJON 75008 PARIS